Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Publié le par Bruno

Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Dans le contexte international marqué par le départ de Français, dont certains mineurs, en Syrie, le législateur a décidé de rétablir, à compter du 15 janvier 2017, les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale.

A cet effet, les mineurs circulant hors du territoire national à compter de cette date, quelle que soit leur nationalité, dans le cadre d'un voyage individuel comme collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances, ...) devront impérativement être munis:

* d'une autorisation individuelle de sortie du territoire, complétée (imprimé CERFA ci dessous) datée et signée du titulaire de l'autorité parentale. Dorénavant, plus besoin de passer par la Mairie, seule la signature du parent autorisant la sortie sera exigée. La validité de ce document ne pourra excéder une année,

* d'une copie recto-verso de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation de sortie du territoire.

Pour plus d'info: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1922

 

Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Vous pouvez télécharger le document ici:

Publié dans Info Mairie

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